À compter du 1er avril prochain, le formulaire de demande d'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail devra impérativement être transmis par téléservice. Lorsqu'une partie indiquera à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021