En application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire avant saisine du juge administratif est déterminée pour certains litiges de la fonction publique. Elle s'applique aux recours formés par les agents de la territoriale employés dans les établissements publics ayant préalablement conclu avec leur centre de gestion une convention pour assurer la médiation. Ces recours doivent porter sur certaines décisions administratives individuelles défavorables (rémunération, refus de détachement, placement en disponibilité...).
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
Laura Taillandier