Les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance (à compter de 2025), mais aussi de santé (à partir de 2026), sont précisées pour la fonction publique territoriale (FPT). Les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs au financement des cotisations sont aussi définis.
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Gladys Lepasteur