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Un avenant de complément d’heures ne peut faire passer un temps partiel à temps plein

29/09/2022

Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à celle fixée conventionnellement.

Décision n°20-10.701 du 21 septembre 2022






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