Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, l’expérimentation donnant aux infirmiers compétence pour constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad et d’en rédiger le certificat est lancée dans six régions. Cette possibilité est ouverte aux détenteurs depuis au moins trois ans d’un diplôme d’État et volontaires lorsqu’aucun médecin n’est disponible "dans un délai raisonnable". Et ce, à "l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste". Les professionnels bénéficieront d’une formation de douze heures réparties en trois demi-journées. La prise en charge forfaitaire des frais s’élève à 42 euros - sauf pour les décès survenant de nuit, les week-ends et jours fériés ou dans les zones considérées fragiles en termes d’offre de soins où le montant est porté à 54 euros.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023
Laura Taillandier