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En bref
Promulgation de la loi sur la prime de partage de la valeur

07/12/2023

Depuis le 1er décembre, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (quatre versements trimestriels). En outre, le régime fiscal de faveur est maintenu dans les entreprises de moins de 50 salariés : les PPV qui y seront versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois une rémunération inférieure à trois Smic resteront exonérées de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de taxe sur les salaires.  

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 






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