Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés, les stipulations de l'accord n° 22 du 20 septembre 2022 relatif au temps partiel. De même que celles de l'avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, mais sous réserves.
Arrêtés des 15 et 21 février.