L’accord relatif aux temps modulés conclu dans la branche de l’aide à domicile (BAD) permet d’introduire dans le contrat de travail le principe d’une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d’une journée ouvrable par semaine. Si l’employeur lui demande de venir travailler pendant cette période, le professionnel est en droit de refuser l’intervention. Le non-respect de ces dispositions par l’entreprise ne justifie toutefois pas, en lui-même, la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein.
Arrêt n° 24-14.473 du 10 septembre 2025
Laura Taillandier