Dès lors qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son état à son employeur, il a le droit de les voir reportés, a tranché la Cour de cassation, mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. À l’origine de cette décision ? Un employeur avait obtenu que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnités de congés payés. Pour les calculer, la cour d’appel n’avait pas tenu compte des jours pendant lesquels la salariée était en arrêt.
Soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732
Arrêt n° 791 FP-B+R du 10 septembre 2025
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 245 - octobre 2025