Jusqu’ici réservée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance, l’obligation pour les intervenants de détenir une attestation d’honorabilité s’étend désormais au handicap, au grand âge et à la protection juridique des majeurs. Une évolution saluée comme une garantie supplémentaire en matière de lutte contre les maltraitances [1]. C’est aux professionnels (permanents ou occasionnels) et bénévoles de la demander via la plateforme SI Honorabilité, prouvant qu’ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec leurs activités. Ceux en poste ont six mois pour fournir le document à leur employeur à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation dans leur région, fixée selon un calendrier progressif : de la fin avril pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile « familles », jusqu'au 1er janvier 2028 pour les Ehpad. Les nouvelles recrues devront avoir accompli la démarche avant toute prise de fonction et l’attestation sera ensuite à renouveler tous les trois ans.
De nouvelles responsabilités
Cette extension implique de nouvelles responsabilités. Selon Aymeric Plessix, avocat en droit médico-social au cabinet Fidal Val de Loire Océan, le risque contentieux est réel : si un acte préjudiciable est commis par quelqu’un qui n’aurait pas dû exercer, « il sera beaucoup plus facile d’engager la responsabilité de l’employeur et de la structure ». Il estime aussi qu’en cas de contrôle, l’absence d’attestation (ou de son renouvellement) pourrait être assimilée à une mise en danger des publics. Avec, à la clé, de possibles sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une suspension voire un retrait d’autorisation.
Arrêté et décret n° 2026-324 du 28 avril 2026
[1] Lire Direction[s] n°251, p. 4
Aurélie Vion
Publié dans le magazine Direction[s] N° 253 - juin 2026