Que retenir de cette décision ?

Olivier Poinsot. Elle porte sur le droit de visite, récemment défini par la loi [1]. Pour mémoire, la direction peut s’opposer à ce droit fondamental uniquement en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la santé. Deux critères que, dans cette affaire, le juge n’a pas eu besoin de caractériser en détails, qualifiant le comportement de la fille de « trouble manifestement illicite », contrevenant au règlement de fonctionnement. Et ce, alors même que théoriquement celui-ci n’est pas opposable aux proches des résidents, tiers non-signataires du contrat de séjour.

Pour statuer, il s’est appuyé sur des éléments émanant de l’établissement lui-même. Est-ce habituel ?

O. P. Non, au contraire. En droit, il est interdit de préconstituer des preuves pour soi-même. Ici, le juge a néanmoins accepté de prendre en compte une série de documents, en raison de leur nombre et de leur caractère concordant, précis et circonstancié (attestations de salariés, certificats du médecin coordonnateur, déclaration d’événement indésirable grave, plaintes au pénal pour harcèlement déposées par le personnel…). Et ce, au terme d’une procédure de référé d’heure à heure, réservée aux situations extrêmement urgentes. Pour les établissements, cette décision constitue une sorte de mode opératoire permettant d’établir la preuve du comportement de familles agressives ou envahissantes.

Pourtant, l’Ehpad n’a pas obtenu la résiliation du contrat de séjour, comme il le demandait.

O. P. C’est vrai, mais le droit de visite a été limité, pendant six mois, à deux jours par semaine et cela dans une salle affectée à ces fins. En outre, la fille du résident est tenue de s'annoncer au moins dix jours à l’avance. C'est une nouveauté, le Code de l’action sociale et des familles ne prévoyant aucun délai de prévenance imposé aux visiteurs.

TJ Créteil, 16 juillet 2026, n° 26/00911

[1] Lire Direction[s] n° 255, p. 33

Publié dans le magazine Direction[s] N° 256 - octobre 2026