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Services sociaux : précision sur l'acte de mandatement

21/08/2013

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les établissements pour personnes âgées relèvent des services sociaux, exclus du champ de la directive « services », si leur activité principale porte sur l’aide et l’assistance aux personnes en risque de marginalisation du fait de leur manque d’autonomie, et si elle est assurée par une association caritative reconnue, l’État ou un prestataire mandaté par celui-ci. C’est-à-dire s'il a l’obligation, par un acte de la puissance publique, de fournir des services sociaux confiés dans certaines conditions. Ce que ne constitue pas la simple autorisation.

CJUE, 11 juillet 2013, n° C-57/12

Véronique Baudet-Caille

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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