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Travailleurs en Esat
Des précisions sur le droit aux congés

21/01/2016

Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "travailleurs" au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d'un droit aux congés pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur du décret instituant celui-ci dans le CASF (soit le 1er janvier 2007).

Gladys Lepasteur

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