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En bref
Entrée en vigueur du régime unique de domiciliation

26/05/2016

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 : définit le nouveau dispositif unique de domiciliation des personnes sans logement stable auprès des centres communaux (ou intercommunaux) d'action sociale (CCAS-CIAS) ou des organismes agréés. Les règles spécifiques aux bénéficiaires de l’AME sont donc abrogées. Les critères fondant les liens avec la commune de rattachement sont par ailleurs précisés.






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