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MNA : l'évaluation de la minorité, mode d'emploi

28/11/2019

Les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (MNA) sont précisées. Tout comme les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation. Ainsi, un mineur est considéré comme isolé lorsqu'aucun adulte n'en est responsable légalement sur le territoire national ou que personne ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier.

Arrêté du 20 novembre 2019






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