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Demande d'asile, la prise de rendez-vous en ligne est facultative

12/12/2019

Selon le Conseil d'État, prendre rendez-vous en ligne n'est pas obligatoire pour faire enregistrer une demande d'asile ou déposer une demande de titre de séjour. En revanche, la haute juridiction rejette la requête concernant la modification du décret du 27 mai 2016 sur la dématérialisation de la procédure de l'asile portée par plusieurs associations. Ces dernières entendent désormais réclamer aux préfectures la communication de leurs décisions pour engager des contentieux contre celles jugées "expresses ou implicites".

Arrêt n° 422516 du 27 novembre 2019

Laura Taillandier






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