Pièce maîtresse très attendue, le texte précisant la clé de répartition des financements entre l'État et les départements pour l'application de l'avenant 43 dans l'aide à domicile est publié. Il précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du soutien aux collectivités, lequel couvrira en 2021 70 % des coûts de la revalorisation salariale, puis 50 % à partir de 2022. Il détaille également les modalités de répartition entre les territoires, en fonction du nombre d'heures d'activités réalisées au titre de l'aide à domicile, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021