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En bref
Suite (et fin) de la réforme du travail pénitentiaire

20/10/2022

Après le premier volet entré en vigueur en mai dernier, la réforme du travail pénitentiaire est parachevée par une ordonnance relative aux droits sociaux des détenus. Elle prévoit l’ouverture, au titre des cotisations versées par ces derniers et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurance vieillesse, chômage, maternité). Ainsi que de ceux à la formation, via le compte personnel CPF. Pour "favoriser la prise en charge de tous les publics", le texte autorise aussi l'implantation d'établissements ou services d'aide par le travail (Esat) en prison et étend le bénéfice des marchés réservés aux opérateurs économiques qui y sont implantés.

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

Gladys Lepasteur






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