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En bref
La protection des lanceurs d'alerte est renforcée

24/03/2022

Le rôle des lançeurs d'alerte ainsi que la protection dont ils peuvent bénéficier sont encadrés. Dans les établissements et services médico-sociaux sont concernés tout salarié et tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. La procédure de signalement est assouplie et la protection prévue contre les représailles s'applique aux "facilitateurs", qui aident un lanceur d'alerte à effectuer une divulgation. 

Loi n° 2022-401 et loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022

Laura Taillandier






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