La loi du 14 décembre 2020 a permis l’embauche directe de candidats par les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), après réalisation d’un diagnostic socio-professionnel et vérification des critères administratifs d’éligibilité, dont la liste est actualisée. En contrepartie, l’administration peut mener chaque année un contrôle a posteriori des recrutements opérés l’année précédente, ce à compter de "mai-juin" 2022. Celui-ci ne portera que sur les justificatifs administratifs qui doivent être conservés 24 mois par les gestionnaires et transmis si besoin via la plateforme de l’inclusion. La SIAE contrevenante pourra se voir retirer sa capacité d’autoprescription, tout ou partie de l’aide au poste attribuée, voire son conventionnement dans les cas les plus graves. À noter : les associations intermédiaires sont exclues de l’échantillon de contrôle 2022.
Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022
Gladys Lepasteur