La loi Taquet a beau fêter ses deux ans ce 7 février, ses textes d'application continuent d'apparaître au compte-goutte. Comme celui sur les conditions de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité [1]. Important pour définir « le temps de répit qui permet aux jeunes de se poser et d'exposer leur parcours migratoire », souligne Alexia Martel, responsable du sujet au sein de la fédération Cnape. Verdict ? Sa durée sera déterminé par le président du département, pendant l'accueil provisoire d’urgence de cinq jours, prolongeable deux fois. « Le jeune bénéficiera-t-il d'un réel répit ? Deux heures dans une salle peuvent être jugées suffisantes aux yeux du département », signale Alexia Martel.
Autre point d'attention : ce temps doit servir à identifier les besoins en santé en vue d'une éventuelle prise en charge adaptée. « On ne parle plus d'évaluation des besoins et rien ne garantit l'intervention d'un professionnel médical », regrette-t-elle.
Rééquilibrer l'accueil
Pour inciter les collectivités à l'enregistrement du mineur présumé dans le traitement de données dénommé Appui à l'évaluation de la minorité, une convention devra aussi être signée avec la préfecture sous peine de voir la contribution financière de l’État réduite.
Enfin, les critères de calcul de la clé de répartition des mineurs non accompagnés sont aussi révisés [2]. Objectif : rééquilibrer l'accueil entre les départements en prenant notamment en compte leurs spécificités socio-économiques. « Suffisant pour éviter que des collectivités se défaussent de cette responsabilité ? », interroge Alexia Martel.
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu temporairement la décision de l’Ain de ne plus assurer cette prise en charge. Avant un jugement de fond sur la légalité. Et la parution du décret sur l'interdiction de l'hébergement des mineurs à l'hôtel qui manque toujours à l'appel ?
[1] Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023
[2] Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023
[2] TA Lyon, 20 décembre 2023, ord. n° 2310574
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 227 - février 2024