Fin mars, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis son rapport sur la transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées à la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, satisfaite de ce pas vers une société plus inclusive. Des recommandations qui devaient être discutées le 30 avril en comité de pilotage national.

Pour plus de souplesse, l’Igas préconise une réforme structurelle avec la création d'ici à 2030 d’une catégorie unique d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). « Ce serait une simplification administrative bénéfique à la fois aux usagers et aux professionnels, pour qui le paysage des ESSMS est complexe, voire illisible, abonde Christian Berthuy, directeur général de la Fondation OVE. L’offre devrait ainsi pouvoir mieux s’adapter aux besoins des personnes, qui n’auront plus à rentrer dans des cases, la catégorie unique permettant de faciliter la coordination des interventions sur un territoire et ainsi la construction des parcours. »  

Ubérisation du travail social 

Tout le monde n’est pas de cet avis, comme l’avocat Laurent Cocquebert. Bien sûr que « le principe d’autodétermination des personnes handicapées est irrécusable » et que « la logique d’autorisation des ESSMS tend à créer une segmentation délétère des prises en charge », mais attention aux solutions « irréalistes », voire « pires que le mal », prévient-il. Envisager une seule catégorie d’ESSMS, ce qui n’est « pas juridiquement inconcevable », transformerait les structures en « plateformes de services censées s’adapter à toutes les demandes individuelles, faisant fi des projets collectifs d’établissement ». Comment gérer alors la multitude de compétences nécessaires, sauf à prévoir un noyau dur de professionnels associé à des intérimaires, équivalant à « une ubérisation du travail social » ? interroge l’avocat. Enfin, en termes de calendrier, difficile de « corréler cette rupture du modèle juridique avec la mise en place du modèle disruptif de tarification Serafin-PH », conclut Laurent Cocquebert, qui souligne qu’un tel scénario remettrait aussi en cause la répartition des compétences entre l’État et les départements.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 241 - mai 2025