Conformément à la loi Taquet, sont fixées les modalités de répartition de l’enveloppe allouée par l’État aux départements au titre de l’accompagnement des moins de 21 ans sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sans ressources ni soutien familial suffisant. À savoir, au prorata du nombre estimé des jeunes concernés devenant majeurs au cours de l'année 2026. À compter de l'an prochain, la répartition sera établie à partir du nombre réel des 18-21 ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré – et ce sur la base des données de l'enquête annuelle "Aide sociale" de la direction Drees.

Arrêté du 23 juin 2026