L’État précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de leurs encadrants directs, instaurée par la loi Bien vieillir. Elle est fixée à 14 heures par an (ou 28 heures sur deux années consécutives) à compter du début 2027 pour les professionnels déjà agréés ou recrutés (à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement pour les autres). Au menu : champs d’application, point de départ de l’obligation, durée de la formation, actions et organismes éligibles…. C’est aux directions départementales Ddets qu’il revient de contrôler le respect de cette obligation. Les mandataires ou leurs employeurs sont donc tenus de leur transmettre chaque année les justificatifs nécessaires.
Instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026
Gladys Lepasteur