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Protection judiciaire de la jeunesse
La nouvelle tarification par dotation globale des CEF détaillée

21/03/2013

Depuis le 1er janvier 2013, les centres éducatifs se voient appliquer un nouveau mode de tarification : la dotation globale de financement. Une circulaire revient sur sa mise en œuvre.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) expose, dans une récente circulaire, les modalités de mise en œuvre de la dotation globale de financement dans les centres éducatifs fermés (CEF) du secteur associatif habilité. Cette nouvelle tarification, introduite par un décret du 26 décembre 2011, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

Elle doit permettre, souligne l’administration, de « faciliter la gestion de la trésorerie des établissements en mettant fin à la variation des versements en fonction de l’activité ».

Pour la DPJJ, la « seule différence » avec la procédure antérieure tient à la phase d’analyse des budgets qui « intègre la possibilité d’objectiver les demandes contenues dans la procédure contradictoire par l’utilisation d’un tableau de bord national et de comparaisons entre les établissements sur la base des indicateurs ».

Ces indicateurs, qui seront utilisés afin de moduler la dotation d’une année sur l’autre, « sont réalisés à la fois pour les budgets prévisionnels et les comptes administratifs selon des modalités différentes », précise l’administration. Un arrêté, à paraître prochainement, en fixera la liste. Les établissements devront fournir, en même temps que les documents budgétaires et comptables, l’ensemble des informations nécessaires à leur calcul.

Source : circulaire du 26 février 2013

Elise Brissaud






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