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Protection des majeurs
Lancement de la campagne budgétaire 2013

15/05/2013

Le financement des services tutélaires s’effectuera, cette année encore, dans un contexte budgétaire « particulièrement contraint ».

Une circulaire du 30 avril présente les orientations budgétaires 2013 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) qui sont, à quelques différences près, identiques à celles de 2012.

Dépenses reconduites

A l’instar de l’année dernière, la dotation 2013 intègre un « effet-prix » qui repose sur :

  • Un taux d’évolution de 1 % de la masse salariale ;
  • Un taux d’évolution nul sur les dépenses de fonctionnement hors personnel.

Le taux d’actualisation de l’ensemble des charges se monte ainsi à 0,82 %. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique cependant que « ces taux constituent des taux d’évolution moyens devant être modulés dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts ».

Mesures nouvelles

Une enveloppe correspondant à 1 % des budgets autorisés en 2012 est consacrée cette année aux mesures nouvelles. Il s’agit, ici aussi, d’un « taux d’évolution moyen qu’il convient d’ajuster afin de réduire les écarts entre les services ».

Dotations régionales limitatives

Un arrêté du 3 mai 2013 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM, qui s’élèvent au total à 197 723 900 €. Un montant en diminution de 2 213 327 € par rapport à 2012.

Ces dotations ont été déterminées dans un souci de convergence tarifaire, « limitée aux services mandataires les mieux dotés identifiés par l’indicateur relatif à la valeur du point service », précise la DGCS.

Cotation des mesures

Le financement des services tutélaires s’opère, comme le rappelle la circulaire en préambule, par une dotation globale modulée en fonction de 12 indicateurs spécifiques au secteur (dont les objectifs, modalités de calcul et interprétation sont détaillés en annexe), établis notamment sur la base d’une cotation en points des mesures indexée sur la charge de travail.

En 2013, la cotation des mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne est modifiée « suite à une concertation avec les Fédérations du secteur ». Et « cette modification peut avoir un impact sur les valeurs des indicateurs relatifs à l’exercice 2012 calculées pour le [compte administratif] 2012 et pour la campagne 2013 », souligne la DGCS.

Sources : circulaire du 30 avril 2013 ; arrêté du 3 mai 2013, JO du 11 mai

Elise Brissaud






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