Prévue par la réforme tarifaire des Ehpad engagée par la loi Vieillissement, la modulation du forfait global soins sera possible dès l'exercice 2018, dans le respect des conditions précisées par un arrêté paru au Journal officiel du 4 octobre.
Le texte, sans surprise, retient les mêmes seuils de déclenchement de cette modulation que ceux fixés, par un autre arrêté publié la veille, pour le forfait global dépendance.
Une différence notable est toutefois à noter entre ces dispositifs : alors que la modulation du forfait dépendance ne peut s'opérer qu'à la baisse, la réglementation prévoyant expressément une "minoration" des montants, la modulation du forfait soins peut théoriquement prendre la forme d'une majoration ou d'une minoration, la réglementation étant muette sur ce point.
Dans le détail, le pourcentage de modulation sera égal à la moitié de la différence entre le taux d'occupation de l'Ehpad et le seuil fixé par l'arrêté du 28 septembre.
Source : arrêté du 28 septembre 2017, JO du 4 oct.
Sybilline Chassat-Philippe