L'exercice budgétaire 2017 des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics entrant dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire obéit à des règles transitoires récapitulées dans une instruction publiée le 1er février 2017. Extraits.
Activités concernées
L'instruction vise les ESSMS publics qui gèrent, à titre principal ou annexe :
- un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ;
- ou un ESSMS prenant en charge des personnes handicapées ayant signé un CPOM ou un avenant à un CPOM en cours.
Pour mémoire, l'obligation pour ces structures (y compris celles relevant du droit privé, à but lucratif ou non) de conclure un CPOM est issue de la loi Vieillissement (pour les EHPAD et PUV) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (pour le secteur "handicap"), l'ensemble de la législation ayant été retouché en dernier lieu par l'article 89 de la LFSS pour 2017. Laquelle, notamment, ajoute les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) à la liste des ESSMS tenus de conclure un CPOM.
Recours à l'EPRD
Les réformes budgétaires qui accompagnent cette contractualisation obligatoire se traduisent notamment par la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Ce dernier s'impose :
- dès 2017 aux EHPAD et PUV, indépendamment de la signature d'un CPOM ;
- également dès 2017 aux structures prenant en charge des personnes handicapées ayant signé en 2016 un CPOM (ou un avenant à un CPOM en cours).
Toutefois, "l'EPRD « cible » ne sera déployé qu'à compter de l'exercice 2018", prévient d'emblée l'administration centrale. Qui détaille le dispositif budgétaire transitoire mis en place pour 2017.
Pour les ESSMS non visés par les réformes budgétaires, le cadre du budget prévisionnel reste applicable.
Une cartographie jointe en annexe 1 de l'instruction présente les différentes situations budgétaires rencontrées et précise, pour chacune d’entre elles, si l’ESSMS public relève d'un EPRD (budget de transition en 2017) ou du budget prévisionnel.
Dispositif transitoire pour la présentation budgétaire
Pour l’exercice 2017, les ESSMS publics relevant d'un EPRD doivent présenter un "budget prévisionnel de transition" dont le modèle est fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.
Ce budget "repend les états du cadre normalisé du budget prévisionnel [classique] en les aménageant" et il est exécuté dans les mêmes conditions que ce dernier, résume l'administration centrale.
L'instruction mentionne notamment l'ajout de deux états fournissant des données financières sur l’établissement ou le service :
- le tableau d’information sur la capacité d’autofinancement prévisionnelle ;
- la reconstitution du tableau de financement prévisionnel et des variations du fonds de roulement.
Crédits évaluatifs ou limitatifs
Des précisions sont aussi données concernant le caractère évaluatif ou limitatif des crédits. On notera, par exemple, que :
- le comptable n’assure plus le contrôle de la disponibilité des crédits sur les crédits évaluatifs et "pourra donc payer les dépenses même en cas d'absence ou de dépassement de crédits" ;
- les dépenses de personnel et le budget arrêté d'office relèvent des crédits limitatifs.
Modification des prévisions budgétaires
Des développements sont par ailleurs consacrés aux règles d'encadrement des décisions modificatives et des virements de crédits. Mouvements qui doivent être "portés sans délai à la connaissance du comptable public" conformément à la réglementation.
On relèvera que, compte tenu du retard pris dans la publication des décrets budgétaires et tarifaires, le budget des ESSMS publics autonomes a dû être voté sous la forme du budget prévisionnel "classique". Aussi, le cadre transitoire 2017 devra être mis en place dans le cadre d’une décision modificative, notamment après la notification des crédits par la ou les autorités de tarification.
Pour les ESSMS rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS, le vote du budget devra intervenir "au plus tard le 15 avril 2017".
Clôture et affectation du résultat
A la clôture de l'exercice 2017, l’ordonnateur produira, en remplacement de l’actuel compte administratif (et dans l’attente de la mise en place de l’état réalisé des recettes et des dépenses - EERD - à compter de l’exercice 2018) un "document synthétique de transition" dont le modèle est fixé par arrêté.
Source : instruction interministérielle du 28 décembre 2016.
Sybilline Chassat-Philippe