Complémentaire de celle du 7 avril 2017 explicitant la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une instruction publiée le 5 juillet détaille spécifiquement le nouveau cadre de présentation budgétaire imposé notamment à ces structures : l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Le document de 72 pages comporte 6 annexes de référence conçues pour, selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), "proposer des premières méthodes d’analyse" des EPRD et de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Elles se présentent ainsi :
- l'annexe 1 précise les principaux éléments de la réforme (contenu de l’EPRD/ERRD, périmètre des établissements et services devant être inclus dans ce document et les grandes étapes d’une campagne budgétaire, appui à l’analyse des EPRD et de ses ratios financiers) ;
- l’annexe 2 est composée de plusieurs arbres décisionnels pour répondre à des questions telles que celle du cadre à appliquer (période transitoire et cible à l’issue de la période transitoire) ;
- l’annexe 3 précise la structuration de l’EPRD pour les établissements publics, assortie de quelques exemples ;
- l’annexe 4 a pour objet de présenter quelques modifications réglementaires pour permettre la mise en œuvre de l’EPRD et la cœxistence de deux systèmes de tarification (pluri-annualité, fermeture d’ESSMS …) ;
- l'annexe 5 précise les modalités de calcul des ratios qui seront générés automatiquement par les cadres normalisés publiés par arrêté du 27 décembre 2016 ;
- l'annexe 6 se penche enfin sur l'analyse du fonds de roulement net global (FRNG).
Revenant sur les enjeux de cette réforme, la DGCS tente de clarifier le rôle de chacun. Ainsi, les organismes gestionnaires sont censés avoir "toute la souplesse et la marge de manœuvre nécessaire à un pilotage optimal et pérenne de leurs activités". Pour leur part, les autorités de tarification voient leur rôle recentré autour de "l’accompagnement des organismes, le diagnostic et l’organisation territoriale et la planification". Plus précisément, elles doivent "apprécier la soutenabilité financière de l’organisme gestionnaire au regard des objectifs du CPOM en matière de réponse aux besoins des personnes accompagnées". Dans un contexte de tension budgétaire récurrente alors que les besoins ne cessent de croître, les négociations s'annoncent pour le moins délicates...
Source : instruction du 19 juin 2017.
Sybilline Chassat-Philippe