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Autorisation des ESSMS
Une recomposition de l'offre de prise en charge en marche ?

12/05/2017

Un décret impose, à compter du 1er juin 2017, une nouvelle nomenclature pour l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Une liste limitative de catégories d'ESSMS pour personnes handicapées ou malades chroniques est définie par un décret applicable à compter du 1er juin 2017. Cette nouvelle nomenclature a vocation à "aboutir à des autorisations plus larges pour amener plus de souplesse, faciliter la transformation de l’offre et l’accompagnement d’une personne sous diverses formes pour mieux répondre à ses besoins", a indiqué la Direction générale de la cohésion sociale dans son instruction du 21 mars 2017 dédiée au CPOM médico-social.

Période transitoire

Ce nouveau cadre s'applique pour les autorisations délivrées à compter du 1er juin 2017. Il n'impacte pas ces deux types d'autorisations :

  • celles qui ont donné lieu, avant le 1er juin 2017, à la publication d’un avis d’appel à projet ;
  • celles qui sont exonérées de la procédure d’appel à projet et qui ont fait l’objet d’une demande présentée avant le 1er juin 2017 dans les conditions prévues par la loi Vieillissement.

Catégories de structures

Le décret identifie spécifiquement différentes catégories d'ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, sans remettre en cause la distinction établie par la loi entre :

  • les structures pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (article L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles), 9 catégories étant retenues (dont les IME, ITEP et CMPP) ;
  • les centres d'action médico-sociale précoce (3° de l'article précité) ;
  • les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ainsi que les structures de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (5° de l'article précité) ;
  • les autres ESSMS pour personnes handicapées (7° de l'article précité), 3 catégories d'établissements étant consacrées (dont les Mas mais pas les Fam qui sont explicitement visés par la loi) et 5 catégories de services (Samsah, SAVS, Ssiad, Spasad et Ssad).

Formes d'accueil

La réglementation permet aux établissements (non aux services ni aux CMPP) d'assurer l'ensemble des modes d'accueil possibles : à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Sur ce point, l'administration centrale a renvoyé le soin aux CPOM de préciser les modalités d’accueil "privilégiées quand l’autorisation est accordée globalement au titre d’une file active".

Etendue de l'autorisation

Les futures autorisations seront délivrées :

  • soit à titre général, dans le respect des règles propres à la catégorie de structure concernée ;
  • soit au titre d’une spécialisation dans l’accompagnement d’un ou plusieurs types de publics parmi une liste de 10 catégories allant des personnes présentant des déficiences intellectuelles à celles présentant un handicap cognitif spécifique, en passant par celles présentant des troubles du spectre de l’autisme ou les personnes cérébro-lésées.

A noter que le décret donne une nouvelle définition du polyhandicap ("dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique").

Impact de la spécialisation

A noter qu'aucune spécialisation ne conduira à exclure la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la spécialité autorisée. Ce qui, en pratique, devrait conduire à un renforcement des coopérations et partenariats.

Enfin, les ESSMS pour mineurs ou jeunes adultes pourront, en plus d'être spécialisés par public(s), être spécialisés dans un ou plusieurs types d’accompagnement parmi les 4 catégories identifiées par le décret :

  • l’accompagnement précoce de jeunes enfants ;
  • la préparation d’adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;
  • l’accompagnement d’étudiants de l’enseignement supérieur ;
  • l’accompagnement des autres enfants, adolescents et jeunes adultes.

Source : décret du 11 mai 2017 (n° 2017-982), JO du 11 mai.

Sybilline Chassat-Philippe






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