L’article 208 de la loi de finances pour 2011 a confié à l’Agefiph la responsabilité de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime de reclassement dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés.
D’un montant de 100 €, cette prime est destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l’issue d’un stage accompli au titre de la formation professionnelle.
Le décret du 14 mars 2012 tire les conséquences de ces dispositions et supprime les articles D. 5213-15 à D. 5213-21 du Code du travail, devenus sans objet.
Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 (JO du 17)
Sophie Courault