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Formation professionnelle
Parution des premiers décrets sur la mise en œuvre du CPF

06/10/2014

Des précisions viennent d’être apportées sur les listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, et sur les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte.

A compter du 1er janvier prochain, le compte personnel de formation (CPF), institué par la loi sur la formation professionnelle, remplacera le droit individuel à la formation (Dif). Les premiers décrets d’application viennent de paraître. L’un porte sur les modalités de contrôle et de publicité des listes de formations éligibles au titre du CPF et le second détaille les modalités d‘alimentation, de mobilisation et de financement du compte.

Les listes de formation seront gérées par la Caisse des dépôts et consignations et publiées sur un « service dématérialisé » ainsi que sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). 

Concernant les modalités de mobilisation du compte, les salariés qui souhaiteront bénéficier d’une formation pendant leur temps de travail devront obtenir l’accord préalable de leur employeur, « sur le contenu et le calendrier de la formation ». Dans certaines situations, l’accord de l’employeur ne portera que sur le calendrier de la formation. C’est le cas lorsque la formation :

  • permet d’acquérir un socle de connaissances et de compétences définis par décret ;
  • accompagne la validation des acquis de l'expérience ;
  • porte sur des heures de formation supplémentaires pour non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution.

Ou dans des cas prévus par accord collectif.

 

La demande devra être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si sa durée est supérieure. L’employeur aura alors 30 jours pour répondre, faute de quoi la demande sera réputée acceptée.

A noter également : les employeurs devront informer par écrit leurs salariés, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation (Dif) au 31 décembre 2014.

Source : décrets n°2014-1119 et n°2014-1120 du 2 octobre 2014, JO du 4 octobre

Elise Brissaud






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