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Encadrement des stages
Adoption définitive de la proposition de loi

27/06/2014

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 26 juin, la proposition de loi relative à l’encadrement des stages. La gratification minimale mensuelle des stages de plus de 2 mois passe notamment de 436 à 523 euros et un plafond maximum de stagiaires est instauré.

La proposition de loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » a été votée en dernière lecture par les députés le 26 juin.

De nouvelles dispositions réglementant plus strictement le recours et le déroulement des stages devraient ainsi entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire, après la parution des décrets d’application. A retenir notamment :

  • Le texte fixe le niveau minimal de la gratification des stages de plus de 2 mois à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 523 euros mensuels (au lieu de 436 euros actuellement), « due […] à compter du premier jour du premier mois ». Cette disposition entrera en vigueur à compter de la rentrée 2015 ;
  • Le nombre de stagiaires au sein d’un même organisme ne pourra pas être supérieur à un plafond, fixé par décret en fonction des effectifs de la structure ;
  • Un tuteur, chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, devra être désigné par l’établissement d’accueil ;
  • De nouvelles autorisations de congés et d’absences, notamment pour maternité, paternité ou adoption, sont instaurées ;
  • Les règles relatives à la durée de travail, à la présence de nuit, au repos et jours fériés devront être appliqués aux stagiaires dans les mêmes conditions que les salariés ;
  • En cas de non-respect du plafond maximum de stagiaires ou des règles encadrant sa présence, l’employeur sera passible d’une amende « d’au plus » 2 000 euros par stagiaire. Ce chiffre est porté à 4 000 en cas de réitération dans un délai d’un an.

    Source : Proposition de loi n°368, 26 juin 2014

    Elise Brissaud






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