Un décret du 30 décembre dernier définit les conditions d’application des nouveaux droits à la retraite ouverts par la loi du 24 janvier 2014 au bénéfice des travailleurs handicapés, concernant, d’une part, leur accès à la retraite anticipée et, d’autre part, l’ouverture de leur retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance. Le texte précise également les conditions d’ouverture de la majoration de la durée d’assurance accordée aux aidants familiaux.
Retraite anticipée
La réforme des retraites a, rappelons-le, abaissé de 80 % à 50 % le taux d’incapacité permanent requis pour que les assurés handicapés puissent accéder à la retraite anticipée à taux plein, à partir de 55 ans. Elle a, par ailleurs, supprimé la deuxième condition alternative, qui imposait d’avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La loi du 24 janvier retient ainsi 2 conditions :
- présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %,
- justifier d’une durée d’assurance minimale, « toute ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ».
Le décret du 30 décembre rend applicable à tous les assurés handicapés, dont les pensions ont pris effet depuis le 1er février 2014, ces nouvelles conditions d’accès à la retraite anticipée. Il précise par ailleurs que la condition de RQTH continuera à être prise en compte jusqu’au 1er janvier 2016.
Retraite sans condition d’assurance minimum
Jusqu’à la loi du 24 janvier, les assurés handicapés qui atteignaient l'âge de 65 ans pouvaient prendre leur retraite à taux plein sans pour autant justifier de la durée d'assurance requise. La réforme des retraites a modifié ce dispositif pour l’ouvrir désormais aux « assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge [légal de la retraite] », soit 62 ans. Le décret du 30 décembre établit ce taux à 50 %.
Autrement dit, les travailleurs handicapés justifiant d’une incapacité permanente à hauteur de 50 % pourront, sans condition de durée minimum d’assurance, liquider leur retraite à taux plein dès 62 ans.
Aidants familiaux
Enfin, le décret définit les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance accordée, par la loi du 24 janvier, aux personnes qui ont la charge d’un adulte lourdement handicapé (1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet dans la limite de 8 trimestres). Le taux d’incapacité permanente de la personne handicapée prise en charge est ainsi fixé à 80 %.
Source : décret du 30 décembre 2014, JO du 31 décembre
Elise Brissaud