Les avenants n° 13 (salaires) et n° 15 (prévoyance) à la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont été rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Ce, par deux arrêtés publiés les 11 et 13 décembre 2016.
L'avenant n° 13, étendu à compter du 13 décembre, fixe notamment la valeur du point à 5,90 €. Il établit également une nouvelle grille des salaires minima conventionnels à respecter.
L'avenant n° 15, étendu à compter du 11 décembre, prévoit que la rente éducation est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civile. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement. Les partenaires sociaux ont exclu toute condition liée à l'âge de l'enfant, considérée comme étant contraire au principe d'égalité par le ministère du travail.
Source : arrêté du 6 décembre 2016, JO du 11 déc. (extension de l'avenant n° 15) et arrêté du 6 décembre 2016, JO du 13 déc. (extension de l'avenant n° 13).
Sybilline Chassat-Philippe