Agréé en juillet 2015, l'accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), qui tire les conséquences de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, vient d’être étendu par un arrêté du 4 février 2016. Il s'applique, rétroactivement au 1er janvier 2015, à tous les employeurs et à tous les salariés relevant du champ d'application de cette branche conventionnelle.
Toutefois, l'extension est assortie de réserves, en particulier les deux suivantes :
- le premier alinéa de l'article 4.6 de l'accord relatif à l'abondement du compte personnel de formation (CPF) par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est étendu à condition, notamment, que les prises en charge des frais pédagogiques et des frais annexes afférents à la formation se fassent dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié ;
- l'article 5.9 concernant les congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) est étendu sous réserve de respecter les conditions légales d'ouverture de ces congés.
Source : arrêté du 4 février 2016, JO du 17 février
Sybilline Chassat-Philippe