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Démission
Rupture du contrat de travail : obligation générale de remise de l'attestation Pôle emploi

30/03/2017

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'obligation de l'employeur de délivrer l'attestation Pôle emploi "s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail".

Ce faisant, elle confère une large portée à l'article R. 1234-9 du code du travail qui impose notamment aux employeurs de remettre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant d'exercer son droit aux prestations chômage.

Dans l'affaire soumise à la Haute juridiction, une salariée avait donné sa démission et demandait des dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. Dans un premier temps, la cour d'appel avait rejeté sa demande en tenant compte du motif de la rupture du contrat de travail. Raisonnement censuré par la Cour de cassation.

On rappelera à cette occasion que le défaut ou le retard de remise des documents sociaux ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (arrêt du 13 avril 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation).

Source : arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (n° 15-21232).

Sybilline Chassat-Philippe






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