Applicable depuis le 8 octobre 2013 aux adhérents du Synesi, l'avenant n° 12 à la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) s'imposera à compter du 1er mai 2017 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Ce, en vertu de son arrêté d'extension publié au Journal officiel du 1er avril.
Par cet avenant, conclu avant la loi Formation du 5 mars 2014, la branche des ACI a voulu étendre aux structures dont l'effectif est inférieur à 10 salariés l'obligation pour l'employeur de rémunérer les périodes de congés de formation économique et sociale et de formation syndicale. Dans ces structures, le salaire des participants à ce congé est maintenu à hauteur de 2 jours par an, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours*.
Par ailleurs, l'avenant n° 12 réduit à 3 ans la durée du mandat des délégués du personnel (au lieu de 4 ans selon le code du travail).
* A noter que le régime juridique de la rémunération du salarié bénéficiant d'un tel congé a été modifié par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social. Celle-ci a rétablit l'ancien article L. 3142-8 du code du travail, abrogé par la loi Formation et dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 2145-6 du même code, mais en transformant l’obligation du maintien du salaire en simple option à la disposition des organisations syndicales.
Source : arrêté du 21 mars 2017, JO du 1er avril.
Sybilline Chassat-Philippe