Au cœur du dispositif "Une réponse accompagnée pour tous", les plans d'accompagnement globaux (PAG) vont pouvoir pleinement être mis en œuvre, à la lumière du décret paru le 8 février - attendu depuis la loi Santé - fixant les informations devant être transmises pour en permettre l'élaboration.
Le feu vert doit être donné par la commission exécutive (Comex) de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), après avoir constaté qu'elle dispose des informations nécessaires pour établir les PAG (au plus tard le 31 décembre 2017). Le décret sécurise le travail des 90 territoires départementaux déjà engagés dans la démarche, précise le ministère des affaires sociales dans un communiqué du 8 février.
Recours au PAG
Le PAG constitue une réponse alternative à l'orientation définie dans le plan personnalisé de compensation du handicap. Élaboré dans plusieurs hypothèses (indisponibilité ou inadaptation des réponses connues ; complexité de la réponse à apporter ; risque ou constat de rupture du parcours de la personne handicapée ; lorsque la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande), il "détermine les mesures à mettre en œuvre pour proposer une réponse immédiate [à la personne handicapée], construite en fonction de l'offre locale", explique le ministère.
Il est établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, avec l'accord préalable de l'intéressé ou de son représentant légal.
L'un des intérêts de ce dispositif est qu'il identifie nominativement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou les Itep fonctionnant en dispositifs intégrés correspondant aux besoins de la personne handicapée. Pour que ce plan puisse être élaboré, l'équipe pluridisciplinaire doit donc disposer des informations relatives aux solutions d'accompagnement existantes sur le territoire de la MDPH. C'est l'objet du décret du 7 février 2017.
Remarque : le décret est rédigé de manière plus restrictive que la loi en ce qu'il vise l'offre des ESSMS "mentionnée au I de l'article L. 312-1" du CASF, ce qui exclut les lieux de vie et d'accueil. En cas de conflit, c'est la loi - norme supérieure - qui prévaut.
Personnes tenues à la transmission
Sont tenus de transmettre les informations nécessaires à l'élaboration des PAG - et à leur modification -, pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences :
- les agences régionales de santé (ARS) ;
- les services de l'État et les conseils départementaux - ou les établissements qui en relèvent ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constitués sur le territoire départemental ;
- les conseils régionaux ;
- la métropole de Lyon.
Informations à transmettre
Le décret énumère les - nombreux - renseignements à transmettre à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH : offre des ESSMS, fonctionnement en dispositifs intégrés, ressources et dispositifs en matière de scolarisation, d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés, de formation, d'insertion sociale, d'appui aux aidants, etc. Ces informations doivent être aussi précises que possible. Doit ainsi notamment être mentionnée la disponibilité des capacités d'accueil et d'accompagnement des ESSMS, telle que renseignée par le système d'information de suivi des orientations des personnes handicapées.
En cas de besoin, l'équipe peut demander des informations complémentaires :
- aux autorités, collectivités et EPCI ne relevant pas du ressort territorial de leur MDPH ;
- à d'autres MDPH ;
- à l'ARS, en ce qui concerne les professionnels de santé et les psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
Cette rédaction a été attentive à n'oublier aucune forme d'accompagnement pour respecter le choix des familles, certaines préférant l'intervention de professionnels libéraux plutôt que le recours à des établissements ou services.
Les informations sont à transmettre sous format papier ou sur support électronique - notamment dans le cadre de "répertoires opérationnels de ressources", précise le décret. Les modalités de la transmission sont discutées par les membres de la Comex de la MDPH, de même que la périodicité, "sachant tout de même que certaines informations ont une périodicité annuelle, comme la programmation de l’installation des places", nous a indiqué le cabinet de presse de Ségolène Neuville.
Source : décret du 7 février 2017 (n° 2017-137), JO du 8 févr.
Virginie Fleury