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loi travail du 16 aout 2016

Droit du travail - Accord majoritaire : entre continuité et changement

08/02/2017 00:00:00 - Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail...... virulente au sujet des signataires minoritaires mais s’abstienne, in fine, d’utiliser son droit d’opposition. La loi Travail du 8 août 2016 a mis un terme à cette pratique en franchissant, progressivement

En bref - Quelles précautions prendre en cas de révision des conventions forfaits-jours ?

24/10/2019 00:00:00 - L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-j...... condition toutefois que cette dernière (ou l'accord collectif autorisant sa conclusion) ait été signée après la loi Travail du 8 août 2016 (qui a instauré de nouvelles garanties en la matière). Arrêt n° 1452

Droit du travail - Constituer une délégation unique de personnel

05/10/2016 00:00:00 - Les modalités de mise en place de la délégation unique de personnel (DUP) ont été toilettées. Le poi......, un regroupement de deux ou trois de ces instances représentatives peut être institué par un accord majoritaire.   Références Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen

Définition du compte personnel de formation (CPF)

27/09/2018 12:39:10 - Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel ...... le 1er janvier 2017, le CPF est devenu l’un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité (CPA) mis en place par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) et dont l’objet est de renforcer

Profil et statut de l’apprenti

27/09/2018 12:39:10 - Condition relative à l’âgeLa principale condition posée au jeune qui veut être engagé comme apprenti...... n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », autorise les régions à porter, à titre expérimental, la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage de 25 ans à 30 ans. L’expérimentation

Objet du contrat de professionnalisation

27/09/2018 12:39:10 - Destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, ain...... du même code (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 74 ; Arr. du 8 mars 2017, JO du 18).Sont concernées par ce dispositif d’insertion dans l’emploi par la formation les entreprises soumises à l’obligation

Contrat d’apprentissage : modalités de conclusion, d’application et de rupture

27/09/2018 12:39:10 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal......, par Ord. n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO du 16 et par L. n° 2015-994 du 17 août 2015).En cas de liquidation

Rémunérations - Vers la généralisation du bulletin de paie électronique ?

19/12/2016 12:00:00 - A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou...... de paie des salariés sous forme électronique, sans obtenir l'accord préalable des intéressés. Chaque salarié, comme prévu par la loi Travail du 8 août dernier (article 54), pourra tout de même s'opposer à

Fiche pratique - Bass : appliquer la réforme du temps partiel

03/09/2014 00:00:00 - La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), qui emploie 23 % de salariés à t...... par les financeurs (les professions concernées seront listées). [1] Arrêté du 16 avril 2014 [2] Arrêté du 16 avril 2014 En savoir plus Code du travail, articles L3123-14-1 à L3123-14-5, L3123-25 Loi n° 2013-504 du 14

Aide à domicile - Faire maison neuve

24/09/2013 00:00:00 - Frappé de plein fouet par la conjoncture économique, le secteur de l’aide à domicile, entravé par de...... aux départements toute latitude pour déterminer le montant de l’allocation personnalisée d'autonomie [APA], aboutissant à des différentiels qui oscillent en moyenne entre 16 et 23 euros de l’heure », chiffre