code pénal des mineurs
20/06/2019 00:00:00 -
Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale......S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ce serait le temps. En laisser davantage aux juridictions pour s’approprier
04/03/2021 00:00:00 -
C'est officiel, le nouveau Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre pr...... C'est officiel, le nouveau Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre prochain. Parmi les changements ? La simplification et l'accélération de la phase de jugement
19/09/2019 00:00:00 -
Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs...... Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois
29/04/2021 00:00:00 -
De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal....... De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs
07/09/2011 00:00:00 -
Les rênes de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais entre les ...... et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs
19/06/2019 00:00:00 -
L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifiqu...... L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en......Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en décembre. Le point avec Sophie Diehl, conseillère Justice des enfants et des adolescents à
20/03/2019 00:00:00 -
Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ....... Avec, comme objectif, la création d’un Code de la justice pénale des mineurs. « Les pouvoirs publics ne cessent de répéter que cette politique publique relève de la protection de l’enfance, rappelle Audrey
29/09/2022 00:00:00 -
Que retenir de la première année d'existence du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) ? Un racc...... Que retenir de la première année d'existence du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) ? Un raccourcissement des délais de jugement de 18 à 8,3 mois en moyenne, rapporte le 28 septembre
12/09/2019 00:00:00 -
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet...... La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil
21/06/2018 15:16:30 -
Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres......, d’agression sexuelle et de mise en péril commise sur des mineurs, la prescription est portée à 20 ans à compter de leur majorité ;1 an en matière contraventionnelle (Code de procédure pénale, art. 9
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... ;article 222-14 du Code pénal : violences habituelles sur mineur de 15 ans ou sur personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
01/04/2020 01:00:00 -
Systématisation de la réponse pénale, alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, recours......, et aussitôt lancé – par ordonnance [11] – sa réforme du texte fondateur de 1945. Le format retenu, applicable en octobre prochain ? Un Code de la justice pénale des mineurs, bien loin d’un Code de l’enfance
25/05/2016 12:00:00 -
Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations - dont les ARS et président de...... ». Procédures pénales La loi du 14 avril 2016 ont apporté plusieurs modifications au cadre légal fixé notamment dans le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF) visant
30/04/2009 00:00:00 -
En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être enc......En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être encore examiné par le Parlement, Rachida Dati s'est voulue rassurante. Non, les principes
18/09/2019 00:00:00 -
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so......Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait son entrée au Parlement. Nadia Beddiar, docteure en droit et chercheure associée au Ceraps-CNRS
25/05/2023 00:00:00 -
Parmi les orientations fixées pour la tarification des structures du secteur associatif habilité (S...... après l’entrée en vigueur du Code de justice pénal pour mineurs, l’administration entend aussi veiller au maintien d’une complémentarité d’intervention avec le secteur public dans l’exercice de la mesure
24/04/2019 00:00:00 -
Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation...... ? C’est par un amendement surprise à son propre projet de loi [1] que Nicole Belloubet a annoncé, le 22 novembre, la révision de la justice des mineurs et l’élaboration d'un Code pénal spécifique
28/02/2019 00:00:00 -
"J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa...... ? La création d’un Code de la justice pénale des mineurs. Pour aboutir, les consultations associeront notamment les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Un message probablement entendu