Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

conseillers prud'hommes

En bref - Comment sont désignés les conseillers prud’hommes ?

13/10/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 : détermine les conditions de nomination des conseillers pru...... Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 : détermine les conditions de nomination des conseillers prud’hommes sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges

En bref - Les modalités de formation des conseillers prud’hommes salariés

04/05/2017 00:00:00 - Un conseiller prud'homme n'ayant jamais exercé de mandat doit suivre une formation initiale (dont l...... Un conseiller prud'homme n'ayant jamais exercé de mandat doit suivre une formation initiale (dont le contenu est fixé) dans les quinze mois suivant sa nomination. S'il doit s'absenter plus de trois

Inaptitude - Les nouvelles modalités de contestation de l’avis

20/12/2017 00:00:00 - La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude  émis par...... La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude  émis par le médecin du travail est retouchée. Depuis le 1er janvier, le recours émis devant le conseil

Prud'hommes - La prise en charge financière du défenseur syndical en détail

24/05/2017 00:00:00 - Les règles de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud...... que le salarié a passées pour exercer sa mission. Par ailleurs, les modalités de formation des conseillers prud’hommes salariés sont détaillées. Ceux n’ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation

Prud'hommes - Un avocat conseil assiste un directeur au quotidien

02/04/2014 01:00:00 - Très exposé aux risques de contentieux et dépourvu de service RH, le directeur de deux centres éduca...... grave, il a fait le choix de s’appuyer sur les conseils d’un avocat spécialisé, avec lequel il travaille depuis cette époque. « J’ai préféré anticiper. J’avais besoin d’être conforté dans ma décision

Prud’hommes - La réforme est sur les rails

19/11/2014 00:00:00 - Après la désignation des conseillers, objet d’un projet de loi déposé en janvier dernier à l’Assemb...... Après la désignation des conseillers, objet d’un projet de loi déposé en janvier dernier à l’Assemblée nationale, le gouvernement s’attelle désormais à une réforme globale de cette juridiction

Prud'hommes - Se tenir prêt

02/04/2014 01:00:00 - Les contentieux du travail portés devant les prud’hommes ou le tribunal administratif pèsent sur les......, pour répondre à d’éventuelles questions, précise Guy Labopin, président du conseil des prud’hommes de Lyon. Et de ne pas négliger cette phase de conciliation, car l’issue d’un contentieux n’est jamais certaine

Prud'hommes - Une politique RH préventive

02/04/2014 01:00:00 - Création d’un poste de DRH, sécurisation des recrutements, renforcement du dialogue social, formatio......). Une expérience malheureuse a servi de déclic : le licenciement pour faute de trois cadres de direction, suivi de trois procès aux prud’hommes, dont un a coûté 50 000 euros à l’AGEHVS. « Cette affaire nous a

En bref - Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi les prud’hommes

31/03/2016 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas lic...... le conseil de prud’hommes.

Prud'hommes - « La présence des employeurs de l'ESS doit être préservée »

02/04/2014 01:00:00 - Les managers de l’économie sociale et solidaire ont gagné du terrain dans les conseils de prud’homme......Les managers de l’économie sociale et solidaire ont gagné du terrain dans les conseils de prud’hommes. Mais aujourd’hui, des incertitudes planent sur l’avenir du scrutin et le fonctionnement

Réagir à une plainte aux prud’hommes

09/09/2009 00:00:00 - Monter un dossier dès avant le licenciement et utiliser le temps comme un allié sont les bases pour ......Monter un dossier dès avant le licenciement et utiliser le temps comme un allié sont les bases pour répondre à une saisine du conseil de prud’hommes par un salarié. Plus de 80 % des saisines

Faire face à un recours aux prud'hommes

28/02/2006 00:00:00 - Un employeur n'est pas à l'abri d'une assignation au conseil des prud'hommes. Pour bien organiser sa......Un employeur n'est pas à l'abri d'une assignation au conseil des prud'hommes. Pour bien organiser sa défense, il doit affûter sa stratégie. 1. Une affaire de stratégie Recourir à un avocat

Droit du travail - Plein-emploi : les mesures de la loi Marché du travail

01/02/2023 01:00:00 - Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... qui entend contester la rupture de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes saisi d'une telle contestation statue alors au fond, sans conciliation préalable, dans un délai (totalement théorique) d'un

Bientraitance - « Enquêter avant toute sanction »

28/09/2022 01:00:00 - Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco......, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes

Gestion et finances - Pouvoir d’achat : la prime Macron est élargie

26/10/2022 01:00:00 - La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet dernier celle dite exceptionnelle de pouvoi...... de sa prime réduit pour ce seul motif. « Les employeurs qui procéderaient à ce mélange des genres s’exposeraient à une action devant les conseils de prud’hommes et à un rappel de l’Urssaf », prévient Cécile

Pouvoir d’achat - Quelles mesures dans les entreprises ?

19/08/2022 01:00:00 - « Faire en sorte que le travail paie davantage. » C’est l’une des ambitions de la loi de finances re...... le conseil de prud’hommes, prévient Cécile Noël, avocat en droit social au cabinet Picard avocats. Les structures peuvent toutefois décider de l’allouer aux seuls salariés en deçà d’un certain plafond

Gestion - Sécuriser les pouvoirs du directeur de transition

29/06/2022 01:00:00 - Le recours à une direction de transition est à utiliser avec précaution. En effet, cela ne permet pa...... des travailleurs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. » Cette position a été confirmée de nombreuses fois [5]. Il en résulte qu’un directeur de transition ne peut se voir déléguer la plénitude

L'économie sociale forme ses conseillers prud'homaux

31/12/2005 00:00:00 - L'Association des employeurs de l'économie sociale a permis l'élection de 280 conseillers issus du ...... L'Association des employeurs de l'économie sociale a permis l'élection de 280 conseillers issus du secteur aux élections prud'homales de 2002. Inédit! Elle a décidé de faire agréer, en 2003

Administratif et juridique - La protection des lanceurs d’alerte est renforcée

30/11/2022 01:00:00 - Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... de la personne », assure l’adjointe à la Défenseure des droits. Par exemple, un salarié, en conflit devant les prud’hommes avec son employeur, ne pouvait pas être protégé. Les personnes autorisées à adresser

Loi Travail - Réforme de la contestation des mesures prises par le médecin du travail

26/12/2017 12:00:00 - De nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018 en matière de contestation des avis...... de prud’hommes, statuant en la forme des référés, devra être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure contestée ; le conseil de prud'hommes pourra décider - ou non - de confier