Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

mandat syndical

Droit du travail - Un accord collectif sans délégué syndical

02/05/2018 00:00:00 - Les règles du jeu viennent à nouveau d’être revues en matière de négociation d’accords collectifs da......Les règles du jeu viennent à nouveau d’être revues en matière de négociation d’accords collectifs dans les organisations dépourvues de délégué syndical (DS). Le point sur les changements à prendre

Fonction publique - Plus de droits pour les représentants syndicaux

18/10/2017 00:00:00 - Les agents des trois fonctions publiques exerçant un mandat syndical correspondant à plus de 70 % d...... Les agents des trois fonctions publiques exerçant un mandat syndical correspondant à plus de 70 % de leur temps de travail disposent désormais d’un socle de garanties commun relatif à

En bref - Nexem obtient le feu vert pour négocier une CCUE

17/02/2022 00:00:00 - Le 17 février, l’assemblée générale de Nexem s'est prononcée en faveur de la construction d’une con...... non lucratif. Le vote de cette résolution donne mandat à l'organisation patronale pour négocier avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics un socle commun à l'ensemble du champ. Pour mémoire

Prud'hommes - La prise en charge financière du défenseur syndical en détail

24/05/2017 00:00:00 - Les règles de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud...... Les règles de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande, effectuée par l’employeur, doit mentionner le nombre d’heures

Ordonnances Macron - Conclure un accord collectif sans délégué syndical, c'est possible !

14/11/2017 12:00:00 - Un décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d'approbation, par consultation des salariés, des a...... égal à 50 salariés, s'agissant des accords (ou avenants de révision) conclus avec des représentants élus ou des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales. Le code du travail

En bref - Comment approuver les accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ?

16/11/2017 00:00:00 - Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, la procédure de consultation des personnels pour la va...... Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, la procédure de consultation des personnels pour la validation d’accords collectifs conclus avec des élus (ou des salariés) mandatés par un (ou plusieurs

Bass - La nouvelle donne syndicale

21/05/2014 00:00:00 - Les dernières règles de représentativité syndicale [1] ont modifié les rapports de force dans la br...... Les dernières règles de représentativité syndicale [1] ont modifié les rapports de force dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Récente illustration : l’accord

Fonction publique hospitalière - L’exercice du droit syndical facilité

21/08/2013 00:00:00 - Alors que les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière sont e...... de participer aux activités syndicales ou administratives de leur organisation. Ainsi, pour participer aux congrès et aux réunions des organismes directeurs, les agents mandatés peuvent bénéficier d'autorisations

Représentativité syndicale - La Bass se met à jour des nouvelles règles

20/08/2014 00:00:00 - L’avenant n° 2 à l’accord 2011-05, relatif au conseil d’administration d’Unifaf a été agréé : les d...... L’avenant n° 2 à l’accord 2011-05, relatif au conseil d’administration d’Unifaf a été agréé : les décisions y seront désormais prises à la majorité qualifiée de 155 mandats de vote – chaque collège

En bref - Des actes de gestion transférés aux chefs d'établissement de l'hospitalière

19/03/2020 00:00:00 - Certains actes de gestion, relevant jusqu'ici de la compétence du directeur général du Centre natio......-sociaux de l'hospitalière. Sont notamment concernées les demandes d'autorisations spéciales d'absence liées à l'exercice d'un mandat syndical, à la parentalité et à certains évènements familiaux. Tout comme

En bref - Des modifications apportées au fonctionnement du CSE

09/01/2020 00:00:00 - Un décret vient détailler l'attribution des crédits d'heures pour les mandatés syndicaux du comité ...... Un décret vient détailler l'attribution des crédits d'heures pour les mandatés syndicaux du comité social et économique (CSE) exerçant en forfait jours. En outre, le texte prolonge au moins jusqu'au

En bref - Nouveau train d’ordonnances pour s'adapter à la crise sanitaire

02/04/2020 00:30:00 - Parmi les nouvelles ordonnances parues en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidé...... en matière de formation professionnelle - n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation

Droit du travail - Nouvelles précisions sur la mise en place du CSE

04/03/2020 00:00:00 - À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... qu’il est interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du CSE et de représentant syndical au comité, un accord collectif ne pouvant déroger à cette règle. En tel cas, l’intéressé devra choisir

CSE - Des instances sur mesure

01/01/2021 00:30:00 - Profiter de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) pour dynamiser le dialogue soc...... dans cette démarche, en mettant l'accent sur l'amélioration des conditions de travail. Un taux de syndicalisation faible, un dialogue social souvent réduit à sa plus simple expression, des salariés atypiques

En bref - L’articulation entre accords de branche et d’entreprise esquissée par Muriel Pénicaud

29/06/2017 00:00:00 - Le "projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dial...... du mandat syndical). Sur les autres thèmes, la primauté serait laissée à l’accord d’entreprise.

Droit du travail - La gestion des heures de délégation

04/07/2018 00:00:00 - Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures......Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. Outre les dispositions du Code du travail réglementant leur régime, le juge précise

Droit du travail - La gestion des heures des commissions du CSE

03/06/2020 00:30:00 - La réglementation relative aux heures passées en commissions du comité social et économique (CSE) su...... intérêt à prévoir des moyens spécifiques pour ces membres non élus. À noter. Selon le ministère du Travail [7], concernant les représentants syndicaux, lorsqu’ils sont désignés pour être membres des autres

CCN Ateliers et chantiers d’insertion - L'avenant n° 12 relatif au dialogue social est étendu

03/04/2017 12:00:00 - Applicable depuis le 8 octobre 2013 aux adhérents du Synesi, l'avenant n° 12 à la Convention collec...... et sociale et de formation syndicale. Dans ces structures, le salaire des participants à ce congé est maintenu à hauteur de 2 jours par an, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant

En bref - À l’agenda social de la fonction publique

23/10/2013 00:00:00 - L’agenda social 2013-2014 de la fonction publique a été détaillé par la ministre en charge Marylise...... des élections professionnelles, mandats syndicaux…) et le dossier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, alimenté par les conclusions du rapport de Bernard Pêcheur

Formation dans la Bass - Compte à rebours lancé

16/10/2019 00:00:00 - Dénoncé début septembre par les employeurs, l’accord sur la formation professionnelle de la branche ...... la naissance de l’Opco, les employeurs avaient accepté de transférer les droits des administrateurs syndicaux des délégations régionales (DRP) Unifaf aux mandatés régionaux de la commission paritaire nationale