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mandataire judiciaire

Tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

27/09/2018 09:49:22 - Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36...... juillet 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, l’activité de mandataire judiciaire peut être exercée à titre de préposé d’un établissement

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à

Loi Vieillissement - Quel encadrement des modes d’exercice des mandataires judiciaires ?

16/03/2016 00:00:00 - Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la ...

En bref - Mandataires judiciaires

10/11/2010 00:00:00 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...... Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplémentaire pour se former ? « Un amendement a été déposé dans le cadre du PLFSS 2011 afin

En bref - Le directeur d'établissement public ne peut remplacer le mandataire judiciaire

06/11/2014 00:00:00 - Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 : stipule qu’en cas d’empêchement du mandatair...... Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 : stipule qu’en cas d’empêchement du mandataire judiciaire préposé d’un établissement public, les obligations de ce professionnel ne peuvent

Protection des majeurs - Le directeur d’établissement ne peut se substituer au mandataire judiciaire

13/11/2014 12:00:00 - Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou ......Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM

En bref - Précisions sur le financement des services mandataires judiciaires

01/12/2011 00:00:00 - Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul d...... mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

En bref - Précisions sur les liens entre mandataire judiciaire et comptable public

10/05/2012 00:00:00 - Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établiss...... Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établissement à l'égard du comptable public, en matière de gestion des biens des personnes protégées. À

En bref - MJPM : l’arrêté sur la formation attaqué devant le Conseil d’État

13/01/2022 00:00:00 - Le 7 janvier, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM...... Le 7 janvier, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) indépendants (FNMJI) et la Chambre nationale CNMJPM ont indiqué avoir exercé un recours devant

Mandataires judicaires à la protection des majeurs - Des procédures simplifiées

25/08/2011 00:00:00 - Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des...... Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés

En bref - Les plans comptables 2022 des ESSMS publics et privés

06/01/2022 00:00:00 - Les plans comptables applicables depuis le 1er janvier aux établissements et services sociaux et mé...... manuels"). À partir de 2023, les comptes retraçant l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) rattachés à un ESSMS seront supprimés (n° 46311 et 46315). Arrêtés du 15 décembre

Projet de loi de finances - 8, 1 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

17/11/2021 00:00:00 - Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloué...... Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloués aux mandataires judiciaires mi-novembre pour recruter 200 ETP et améliorer l’attractivité. À

Mandataires à la protection juridique des majeurs - Délai d’un an pour la formation

22/12/2011 00:00:00 - Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 ...... Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire

Protection juridique des majeurs - Une politique renforcée en 2022 ?

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Institut social de Lille

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08/10/2019 12:20:25 - Cnam Pays de la Loire - Iforis Angers Maine-et-Loire (49) 49 Animateur #Conseiller en économie soc......Cnam Pays de la Loire - Iforis Angers Maine-et-Loire (49) 49 Animateur #Conseiller en économie sociale et familiale #Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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