Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

mesure de protection juridique

En bref - Protection juridique des majeurs : les fédérations opposées à l’externalisation des comptes de gestion

08/02/2024 00:00:00 - Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protég...... du contrôle, jusque-là exercé par le directeur des services de greffe judiciaire, au profit d’un professionnel qualifié désigné par le juge. "Un abandon par l’État de sa mission régalienne de protection

Administratif et juridique - Projet d’établissement : quelles obligations ?

08/05/2024 00:00:00 - Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise...... d’organisation et de fonctionnement de la structure : -  le projet de l’organisme gestionnaire ; -  les principales évolutions de celle-ci depuis sa création ; -  les missions exercées, leur cadre juridique

Administratif et juridique - Répondre à une demande de protection fonctionnelle

03/05/2023 00:00:00 - La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... de protection fonctionnelle étant une décision susceptible de recours, l’employeur doit veiller à préciser dans sa réponse les voies et délais de recours. D'autres mesures de protection La prise en charge

Administratif et juridique - La protection des lanceurs d’alerte est renforcée

30/11/2022 01:00:00 - Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... une réactivité et des garanties de confidentialité », martèle Cécile Barrois de Sarigny. La nouvelle adjointe à la Défenseure des droits, en charge de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, va

Protection juridique des majeurs - Une politique renforcée en 2022 ?

18/05/2022 00:00:00 - Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la p...... ? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros

En bref - Protection de l’enfance : le bilan "devenu inquiétant" de la loi Taquet

08/02/2024 00:00:00 - "Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi r...... "Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi relative à la protection des enfants, dite "loi Taquet". Mesures non appliquées, calendriers

Protection de l’enfance - « Il faut garder la dynamique territorialisée »

17/11/2023 00:00:00 - Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protecti......Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protection de l’enfance est réalisable mais sans garantie de meilleurs résultats, selon Robert Lafore

Protection juridique des majeurs - Une politique « rentable »

14/10/2020 00:00:00 - C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juri...... C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juridique des majeurs – la Fnat, l’Unaf et l’Unapei – qui, le 13 octobre, a présenté les résultats

Administratif et juridique - CJPM : quels impacts pour les professionnels ?

27/10/2021 00:30:00 - Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... Géraldine Teillac Lyssandre, responsable du pôle Justice pénale des mineurs de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). Une mesure de suivi unique La réforme se penche

En bref - SMJPM : annulation partielle du décret révisant le financement des mesures de protection

13/02/2020 00:00:00 - Le Conseil d’État a tranché le 12 février. Saisi, fin 2018, d’un recours collectif en annulation, c...... de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...... Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur; Assurer une prise en charge de qualité

Administratif et juridique - Protection des données : mener l’analyse d’impact

06/02/2019 00:00:00 - Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ......Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose de réaliser des analyses d’impact pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits

Protection juridique des majeurs - Des simplifications pour les mesures de tutelle

18/02/2015 00:00:00 - La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l...... La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision

En bref - Protection juridique des majeurs : l’heure des choix politiques ?

27/09/2018 00:00:00 - Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit

Administratif et juridique - Gérer les risques liés aux vulnérabilités des usagers

01/07/2021 00:30:00 - Outre le document unique d’évaluation des risques professionnels, les structures sociales et médico-...... de mesurer le niveau de protection disponible. Cet indice permet de passer du risque théorique au risque réel par la prise en compte des actions préventives déployées par l’établissement ou le service selon

Protection juridique des majeurs - Le Québec en exemple

08/03/2017 00:00:00 - Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour......Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines

Protection juridique des majeurs - La ministre de la Justice décline ses ambitions

09/11/2017 00:00:00 - Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Ni...... Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Nicole Belloubet a présenté ses pistes d’amélioration de la réforme de mars 2007. Elle entend

Protection de l’enfance - Le tiers bénévole, l’alternative solidaire

19/01/2022 00:00:00 - Seuls quelques départements ont intégré l’accueil durable et bénévole au sein de leur politique de p......Seuls quelques départements ont intégré l’accueil durable et bénévole au sein de leur politique de protection de l’enfance. Si son objectif de sécurisation des parcours fait consensus, sa mise

Administratif et juridique - SI : comment signaler un incident de sécurité ?

03/03/2021 00:30:00 - En place dans le secteur sanitaire depuis 2017, le dispositif de déclaration des incidents de sécuri...... et de la protection sociale. On ne peut pas raisonner par type d’incident car leurs conséquences seront différentes pour chaque structure. Dans tous les cas, il vaut mieux se faire l’avocat du diable et déclarer

Protection juridique des majeurs - Une réforme sous assistance

08/03/2017 00:00:00 - La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires