protection juridique
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... les attaques auxquelles l’agent est exposé », ainsi que des actions de soutien pour prévenir l’aggravation du préjudice. La protection implique, par ailleurs, une assistance juridique, incluant notamment
08/02/2024 00:00:00 -
Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protég...... du contrôle, jusque-là exercé par le directeur des services de greffe judiciaire, au profit d’un professionnel qualifié désigné par le juge. "Un abandon par l’État de sa mission régalienne de protection
18/05/2022 00:00:00 -
Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la p...... ? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros
03/12/2025 00:00:00 -
Recouvrir les créances en matière de frais de séjour et d’hébergement auprès des personnes accompagn...... de s’interroger sur la capacité juridique, donc de déterminer sous quel régime de protection elle est placée. Si l’usager est sous le coup d’une mesure (habilitation, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
14/10/2020 00:00:00 -
C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juri...... C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juridique des majeurs – la Fnat, l’Unaf et l’Unapei – qui, le 13 octobre, a présenté les résultats
02/07/2025 00:00:00 -
Lorsqu’une association trouve un local ou des bâtiments, la signature du bail est une étape importan...... du bail », ajoute Claire-Marie Dubois-Spaenlé. Point de vue Alexandre Muller, directeur général du Groupe Umane, association qui agit dans les champs du handicap, de la protection de l’enfance
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem...... ou de l’accident. Pour faciliter et sécuriser les signalements, il est prévu une protection du signalant contre les sanctions (blâme, mutation, rétrogradation, licenciement …). Ces dernières sont nulles de droit
17/11/2021 00:00:00 -
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloué...... cette fin, la formation continue des professionnels en exercice deviendra obligatoire. Une commission nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables sera aussi créée pour favoriser
04/06/2025 00:00:00 -
Les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme les ge...... quelles modalités ? Rappels des règles juridiques applicables. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, la résiliation du contrat de séjour, qui formalise
27/09/2018 00:00:00 -
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit
08/03/2017 00:00:00 -
Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour......Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines
09/11/2017 00:00:00 -
Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Ni...... Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Nicole Belloubet a présenté ses pistes d’amélioration de la réforme de mars 2007. Elle entend
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c......La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite un rappel des conditions
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’......La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale
06/02/2019 00:00:00 -
Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ......Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose de réaliser des analyses d’impact pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits
08/05/2024 00:00:00 -
Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise...... d’organisation et de fonctionnement de la structure : - le projet de l’organisme gestionnaire ; - les principales évolutions de celle-ci depuis sa création ; - les missions exercées, leur cadre juridique
12/03/2015 00:00:00 -
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée
18/03/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. En matière de durée initiale
18/02/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l...... La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision