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30/06/2009 - ...
des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation veille à la légalité de ces restrictions. Interdiction d'accueillir un mineur à domicile Cour de cassation, chambre sociale, 13...
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03/01/2013 - ...
est au moins égal au Smic. Tel est en substance la décision que la Cour de cassation a récemment rendue. En l’espèce, un agent hôtelier hospitalier estimait que cette prime, liée au caractère contraignant...
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06/02/2013 - ...
de lui apporter des informations sur les modalités de licenciement. C’est ce que conclut la Cour de cassation dans un récent arrêt impliquant un service d’aide à la personne. Clarifiant ainsi la portée...
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22/02/2017 - ...
en forfait jours, souligne l’avocat Frédéric Chhum. Les contentieux restent donc nombreux. » La Cour de cassation est donc venue fin janvier rappelé, une fois encore, les employeurs à leurs obligations...
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08/10/2012 - ...
en cas de travail le dimanche et les jours fériés. Ce à moins que la convention collective nationale (CCN) ne les vise expressément. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin...
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30/10/2018 - ...
d’un ou de plusieurs entretiens. Dans la mesure où ceux-ci permettent de garantir la liberté de consentement des parties, la Cour de cassation en fait une condition substantielle de la rupture...
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31/07/2007 - ...
) aux salariés de leurs services tutélaires. La Cour de cassation a jugé que la reconnaissance de ces congés n'ayant pas été agréée par les autorités de tarification, les salariés concernés ne pouvaient...
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02/03/2022 - ...
de déléguer à un mandataire les prérogatives qui constituent le « noyau dur » des pouvoirs de l’employeur (embaucher, licencier, promouvoir, sanctionner), ainsi que l’a jugé à diverses reprises la Cour...
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03/07/2019 - ...
définitif d’un salarié dont l’absence prolongée, ou répétée, perturbe son activité. La Cour de cassation a rappelé ainsi que « la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation...
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31/05/2007 - ...
Est-il possible de consulter les documents, professionnels ou personnels, d'un salarié tout en respectant sa vie privée ? La Cour de cassation précise droits et obligations de l'employeur...
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