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12/10/2022 - ...
strictement soumises à des procédures d’autorisation ou d’agrément. Peuvent ainsi être enregistrées, de manière facultative, « les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico...
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05/03/2025 - ...
. La modification de la procédure d’autorisation via appels à projet (AAP) en 2009, puis le développement des appels à manifestation d’intérêt (AMI) ont, en particulier, encouragé cette dynamique en accroissant...
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17/07/2023 - ...
d’autorisation de licenciement pour faute grave et, en cas de refus ou d’incompétence soulevée par l’inspecteur du travail que l’employeur ne désire pas contester, aller sur le terrain de la présomption...
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01/03/2023 - ...
, le secteur social et médico-social ne connaît pas de procédure de révision d’autorisation. L’organisme gestionnaire a un droit acquis qui ne peut être repris suite à une modification de planification. Mais si...
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03/06/2025 - ...
. L’instauration en 2009 de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP), quand bien même seraient-ils estampillés « innovants », est toujours décriée par nombre d’acteurs. « Les besoins sont désormais...
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17/11/2021 - ...
, conformément à la nouvelle procédure et au référentiel établis par la Haute Autorité de santé (HAS). Une démarche continue Un référentiel « qui doit encore être définitivement validé et complété d'un guide...
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06/03/2019 - ...
d’autorisation. Il s’agit donc d’une procédure allégée, et intéressante puisqu'elle supprime l’obligation de demande annuelle de fixation des frais de siège. Ceux-ci sont ensuite répartis dans chacun des budgets...
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04/10/2023 - ...
de l’autorisation de gestion du Ssiad au gestionnaire du Saad (ou inversement). Un tel transfert ne pourra être décidé par les seuls gestionnaires : une procédure de transfert d’autorisation est prévue par le Code...
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03/01/2024 - ...
avec la HAS… Certes, le législateur a manqué de clarté car la loi n° 2002-2 évoque une procédure d’évaluation (interne et externe) de la qualité des prestations et des activités des ESMS, mais ne prononce...
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02/01/2019 - ...
en vigueur de la caducité partielle). Cependant, alerte Sylvain Bouchon, « les gestionnaires vont devoir être vigilants sur les dates d’appel à projets ou de demande d’autorisation hors procédure pour savoir...
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