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14/09/2022 - ...
autour des règles juridiques justifient probablement ce formalisme, reconnaît Fabienne Quiriau, ex-directrice générale de la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape...
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07/05/2025 - ...
doivent pouvoir y prétendre. Mais si, sur le papier, le dispositif est ouvert à toutes les structures juridiques, l’employeur doit pouvoir faire la preuve du caractère conjoncturel de ses difficultés...
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04/05/2022 - ...
, de remarques ou de commentaires au regard de la réglementation applicable. À ce document est joint un tableau synthétisant les manquements et/ou observations qui sont faits, leur fondement juridique...
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23/10/2013 - ...
"Il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité", a assuré dans un récent avis [1] la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), estimant que le dispositif actuel "permet...
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01/01/2025 - ...
ne doit toutefois pas devenir structurel et son régime juridique doit toujours être rigoureusement respecté sous peine d’exposer l’employeur à de lourdes sanctions. 1) Cas de recours ouverts Parce...
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05/05/2021 - ...
pour ces dirigeants de passer régulièrement par la case formation. Y compris lorsqu’ils justifient déjà d’un niveau I de qualification, afin par exemple d’intégrer l’actualité juridique et financière. Sans oublier...
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08/05/2024 - ...
disciplinaire en tant que premier témoin des faits fautifs et en tant que relais du cadre institutionnel auprès des équipes. Une grande partie des problèmes juridiques peuvent se résoudre par la communication...
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29/10/2024 - ...
), de se marier civilement, de s’associer et de manifester, de se faire soigner, de pratique religieuse et d’opinion... Aussi, l’exercice libéral ne peut se borner à un simple statut juridique. Il se situe...
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22/01/2020 - ...
normale ». Risque juridique ? S’il sécurise une pratique déjà largement répandue dans le secteur, ce nouvel outil n’est, à ce stade, pas sans risque juridique, reprend Stéphane Picard : « Il peut être très...
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19/10/2016 - ...
Après le Défenseur des droits [1], c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur la protection juridique des majeurs. Une réforme « ambitieuse à la mise en œuvre défaillante », concluent...
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