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05/02/2025 - ...
des tarifs accordés par cette autorité. Ces nouvelles dispositions sont prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (article 62) : « À l’occasion...
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01/01/2022 - ...
. Un mouvement qui, d’après elle, ne va cesser de croître et qui amènera à une nouvelle génération d’institutions sociales et médico-sociales moins « collectivisantes ». La loi du 2 janvier 2002 a constitué, selon...
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21/03/2018 - ...
…) et faire des propositions d'évolution avant l'été. Elles pourront être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, précise l'Union nationale des associations familiales (Unaf). ...
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30/11/2022 - ...
gestionnaires de déterminer techniquement le contenu des projets d’établissement. En adoptant une « logique descendante », la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) leur avait déjà retiré...
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01/01/2022 - ...
Pour qu’elle atteigne véritablement son plein effet, la loi de 2002 doit s’appuyer sur les fondements de l’autodétermination, analysent Julia Boivin et Marc Blin. ils mettent en gardent contre...
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04/09/2024 - ...
des règles de durée du travail. 1) Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? La loi fixe trois critères cumulatifs de qualification du cadre dirigeant [1]. - Le premier est l’existence de responsabilités importantes...
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12/10/2022 - ...
Sur le champ de l'insertion, le projet de loi de finances donne de bons indicateurs, souligne Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), qui alerte...
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17/11/2021 - ...
au plus tard deux ans avant la fin de cette dernière. « C'est logique, sinon ce serait inefficace et incohérent », pointe Jean-Claude Bernadat. À noter aussi que le projet de loi de financement...
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03/07/2024 - ...
une préparation minutieuse et l’accompagnement d’un expert. En application de la loi Climat et résilience de novembre 2019, végétaliser son toit deviendra une obligation réglementaire à partir de janvier 2025...
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24/02/2011 - ...
d'établissement social ou médico-social ». Et exclut de la procédure d'appels à projets, mais non de l'autorisation, les cas de transformation sans changement de catégories de public. Le projet de loi donne...
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